Accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un établissement recevant du public (ERP)

par Maude Modestin

Accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un établissement recevant du public (ERP)

Cet article a pour but de présenter les différents types d’établissement pouvant recevoir du public en situation de handicap permanant ou partiel. Il proposera aussi les aménagements et équipements permettant à ces personnes de se déplacer librement.

Qu’est-ce qu’une personne à mobilité réduite ?

Une personne à mobilité réduite (PMR) est une personne dont les mouvements et les déplacements sont limités de façon provisoire ou permanente. Se déplacer peut-être une difficulté d’où la nécessitera d’aménagements adéquats. Les individus souffrant d’handicap moteur, visuel, auditif, mental sont des PMR tout comme une femme enceinte. La définition d’un handicap est différente de la signification du terme PMR. Un handicap est une limitation.

Le handicap regroupe plusieurs formes de déficiences :

• Le handicap moteur : aussi appelé déficience motrice, il résulte d’une malformation congénitale, à un accident ou au vieillissement.
• Le handicap visuel : concerne les personnes malvoyantes. La déficience visuelle peut se résulter d’une maladie comme la cataracte ou à la suite d’un accident.
• Le handicap auditif : est une diminution partielle ou totale de l’ouïe.
• Le handicap mental : l’Organisation Mondiale de la Santé définit la déficience intellectuelle comme « un arrêt du développement mental ou un développement mental incomplet, caractérisé par une insuffisance des facultés et du niveau global d’intelligence, notamment au niveau des fonctions cognitives, du langage, de la motricité et des performances sociales ». 

Trouver des chiffres récents sur le nombre de personnes ayant un handicap n’est pas facile puisque les derniers chiffres exacts remontent à 2015.

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?

Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment ou une enceinte accueillant des personnes venant de l’extérieur en plus de son personnel. En effet, le code de la construction et de l’habitation stipule dans l’article R123.2 « constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes ou à tout venant sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Cependant, les ERP n’ont tous pas la même classification, ils sont répertoriés en fonction de leur activité et de leur capacité maximale d’accueil des visiteurs. Ils sont soumis à une réglementation particulière et stricte comme les normes d’accessibilité et la sécurité incendie. 

Qu’est-ce que l’accessibilité ?

On parle d’accessibilité lorsqu’une personne se déplace de manière autonome en tout lieu. En cas de difficulté des aménagements seront adaptés en fonction des cotations imposées par la réglementation afin de réduire ou de supprimer toutes contraintes aux déplacements des personnes en situation de handicap.

Pour les établissements ou installations qui ne permettant pas l’accessibilité aux PMR et qui souhaiteraient le faire, il existe un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP). Ce dernier est une obligation pour la mise en place de travaux ayant pour but de rendre un ERP accessible à des PMR. Cette démarche se fait auprès des services préfectoraux. La personne chargée de l’établissement a une variation de 3 ans pour réaliser les travaux. 

Quelles sont les normes d’application obligatoire?

Pour l’accessibilité des ERP, les textes sont :

• Les articles R111-19 à R111-19-24 du Code de la Construction et de l’Habitation
• L’arrêté modifié du 01 Août 2006 et l’arrêté du 21 Mars 2007 fixant les conditions prises pour l’application du Code de la Construction et de l’Habitation, articles relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées à des ERP et à des installations ouvertes au public (nouveaux ou existants) 
• La Loi 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi de Février 2005 a modifié le paysage législatif du handicap. Elle prévoyait la mise en accessibilité « POUR TOUS PARTOUT » au 1 Janvier 2015.

Le non-respect de ces obligations peut entrer la fermeture de l’établissement, d’une amende allant jusqu’à 45 000€ et d’une peine de prison.

Comment permettre l’accessibilité ?

L’origine du problème permet de chercher solutions. D’une part, il faut procéder à « un état des lieux » afin d’analyser l’ERP et d’en dégager les installations qui ne respectent pas la réglementation en vigueur. Ce qui signifie que la mise en place des aménagements repose sur l’élaboration d’une étude.

Il faut répertorier les différents éléments à traiter en fonction de : 

• Leur gravité
• Du type de handicap impacté 
• Et de leur conséquence 

Plusieurs méthodes sont possibles, elles se rapprochent à l’analyse des risques d’un document unique.

Quels aménagements à prévoir ?

Une fois l’étude terminée et que les écarts vis-à-vis de la réglementation ont été relevés, des actions correctives seront envisagées. Pour garantir la sécurité, il faut :

Sanitaires accessibles (source : ministère de la transition écologique et solidaire) 

Les cheminements intérieurs et extérieurs :

• Le revêtement du sol doit être non meuble
• En cas d’escaliers, il faut prévoir à 50cm de la première marche une bande d’éveil à la vigilance
• Peindre les premières et dernières contremarches 
• Des mains courantes au niveau des escaliers respectant les dimensions données par la réglementation 
• L’installation de repérage visuel et tactile comme des bandes podotactiles 
• Présence d’une signalisation permettant aux personnes en situation de handicap de savoir qu’elle zone leur est réservée 
• Supprimer tous les sursauts de plus de 2cm

Dans certains établissements il existe 3 types d’ascenseurs. Mais tous doivent être en mesure d’accueillir des PMR. Les règles de sécurité pour la mise en place et en service d’un ascenseur reposent sur la norme NF EN 81-70 de mai 2018. La vérification de ces appareils est périodique.

Cependant, l’ascenseur doit être équipé : 

• D’une main-courante 
• D’un message vocal et des inscriptions en braille2 afin d’aider les personnes malvoyantes ou aveugles : « l’ascenseur monte ou l’ascenseur descend » 
• De boutons de commande placés à 1,3m du sol
• De portes d’ouverture de 0,80m de largeur 
• D’un miroir qui permet à une personne en fauteuil roulant de voir les indications de l’ascenseur et les obstacles comme par exemple la marche de l’ascenseur 

Les différents types d’ascenseurs et leurs caractéristiques (source : sitesécurité.com)

Tous les établissements doivent être équipés d’un système de détection incendie, aussi appelé SSI. La loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité impose l’installation d’un dispositif d’alarme lumineux pour que les personnes sourdes ou malentendantes soient informées en cas d’évacuation. De même pour les personnes atteintes de daltonisme ces dispositif génèrent un flash lumineux de couleur rouge ou blanc. D’autres dispositifs libèrent des vibrations en plus du flash lumineux, ce qui est adapté.

Conclusion :

Toutes les personnes handicapées doivent avoir accès aux à tous établissements public. C’est pour cela que des aménagements sont adaptés en fonction du handicap afin de favoriser le déplacement en toute sécurité.

L’accessibilité d’un ERP a changé ma vision des choses. En effet, une PMR est un terme utilisé pour tout handicap permanent ou partiel, alors que je pensais qu’il n’était utilisé que pour des personnes en fauteuil roulant.

Malgré les aménagements mis à la dispositions de toutes personnes en situation de handicap, leur utilité reste secondaire pour les personnes valides voire même utilisés en priorité. Peut-être faudrait-il leur rappeler leur fonction ?